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N-3, r. 6 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des notaires du Québec

Article 37
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Texte complet
37. Le secrétaire de l’Ordre transmet au comité sur les admissions les documents prévus à l’article 34.
D. 775-2004, a. 37.
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